Conditions générales de vente
OBJET
Article L.441-1 du code de commerce – Articles R1111-1 à R8323-1 du code du travail
Les présentes CGV sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation.
Elles ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat des Bilans de compétences vendues par la société EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité. »
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION – DÉSIGNATION
L’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de Monsieur le Préfet des Pays de la Loire sous le N° 52 53 01038 53.
- Structure juridique : EURL – SIRET : 91255073800013– Code APE : 96 09Z
Représentante : Madame Jeanne BOURGAULT
- Election de domicile : EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » – 2981, Route communale de la forêt – La Haute Sicardière – 53 240 La Bigottière
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Bilan de compétences : prestation présentée sur le site jeanne-bourgault.fr ou sur le site
« MonCompteFormation.gouv.fr »
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un Bilan de Compétences auprès de l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité »
Bénéficiaire : la personne physique qui participe à un Bilan de compétences
CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous
OPCO : les Opérateurs de Compétences, agréés chargés de collecter et gérer les Bilans de compétences des entreprises
CPF : Compte Personnel de Formation, géré par la Caisse des dépôts et consignation.
ARTICLE 2 : « DOMAINES DE COMPÉTENCES »
Bilan de compétences
ARTICLE 3 : « DÉROULEMENT DU BILAN DE COMPÉTENCES »
Lieu : Les bilans de compétences sont réalisés dans les locaux de l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » au 14 rue Roullois 53 100 Mayenne.
En garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le consultant et le bénéficiaire.
Report décidé par le bénéficiaire : Le bénéficiaire peut demander un report de la séance prévue si l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » est prévenue par email ou par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous de ce délai, la séance sera décomptée sans report.
Report décidé par l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » : Dans le cas où le consultant n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » aura l’objectif de proposer une solution au bénéficiaire dans un délai de 10 jours ouvrés, sans indemnité.
Annulation du client et/ou bénéficiaire : Toute annulation ou demande de report d’une formation Bilan de compétences par le client et/ou bénéficiaire doit être communiquée par écrit.
À compter de la date de signature du contrat de formation, le client et/ou bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation Bilan de compétences implique l’acceptation sans réserve par le client et/ou le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).
En cas de financement partiel ou total de la formation Bilan de compétences via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
ARTICLE 5 : LES DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » adresse au client et/ou au bénéficiaire, un contrat de formation professionnelle (pour les bénéficiaires mobilisant leur CPF de façon autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail.
Le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : l’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du Bilan de compétences, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début du Bilan de compétences), le prix HT et TTC du Bilan de compétences, les conditions de règlement et les coordonnées du financeur de la formation Bilan de compétences (OPCO – Caisse des dépôts et consignations, Entreprises, ou autres financeurs du Bilan de compétences).
Le client et/ou le bénéficiaire s’engage à retourner à l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » le devis sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. Le contrat de formation devra être signé par le client et/ou le bénéficiaire au plus tard 10 jours avant le démarrage du bilan de compétences. Le non-retour du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le Bilan de compétences. La signature du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
Un contrat de formation professionnelle sera établi entre l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité », le client et/ou le bénéficiaire (CPF -géré par la Caisse des dépôts et consignations).
Une attestation de réalisation du Bilan de compétences est remise au bénéficiaire après la prestation ainsi qu’un document de synthèse.
ARTICLE 6 : PRIX
Tous les prix sont exprimés TTC, l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité n’étant pas assujetti à la T.V.A.
Subrogation de paiement : Si le client a sollicité un tiers (OPCO ou autres financeurs) pour financer le Bilan de compétences, en cas d’inexécution totale ou partielle du Bilan de compétences du fait du bénéficiaire ou du client, et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du Bilan de compétences, le client et/ou le bénéficiaire s’engage à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de formation.
Dispositions particulières liées aux financements des Bilans de compétences dans le cadre du CPF (Paiement par la Caisse des dépôts et consignations) : Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières titulaire d’un compte. Le bénéficiaire de la formation Bilan de compétences s’engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires.
Art. R. 6333-7 : Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d’un Compte Personnel de Formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du Bilan de compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des Bilans de compétences (Financement par les entreprises et/ou bénéficiaires) sont indiqués en euros TTC, l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » n’étant pas assujettie à la TVA. Le paiement est à effectuer à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge OPCO : Si le client et/ou le bénéficiaire bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au premier jour du Bilan de compétences, l’intégralité des coûts du Bilan de compétences sera facturée au client bénéficiaire.
CPF – Paiement par la Caisse des dépôts et consignation : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par carte bancaire 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son Compte Personnel de Formation. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Les règlements des Bilans de compétences se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires. Si le Bilan de compétences a une durée supérieure à 3 mois, l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » percevra un acompte de 25% TTC du montant total TTC du Bilan de compétences dès le début de celui-ci.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UN BILAN DE COMPÉTENCES
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un évènement fortuit ou à un cas de force majeur, la société l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou bénéficiaire. Ces derniers seront informés par mail.
Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations:
- Par le bénéficiaire : Toute annulation d’inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d’abandon du Bilan de Compétences par le bénéficiaire. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l’article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.
- Par l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » : Lorsque l’annulation est imputable à l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » plus ou moins sept jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l’annulation est imputable à l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » et intervient après l’entrée en Bilan de Compétences du bénéficiaire, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité ».
Droit de rétractation pour les stagiaires s’inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF : Après confirmation de sa demande d’inscription, le bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au bénéficiaire de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations. L’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » recevra une notification de la rétractation du bénéficiaire sur son espace professionnel. A l’expiration du délai de rétraction, le bénéficiaire est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de compétences.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RÉALISATION
Le Bilan de compétences peut être réalisé en présentiel ou en distanciel.
Selon l’Article R6322-36, les actions du Bilan de compétences sont menées de façon individuelle.
La phase de conclusion du Bilan de compétences, prévue au 3° de l’article R. 6322-35, se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu au troisième alinéa de l’article L. 6313-10.
L’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » communique également au bénéficiaire, au terme de l’action de formation, les conclusions détaillées du Bilan de Compétences.
L’Article R6322-38 stipule que le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du Bilan de compétences. Il comporte les indications suivantes :
- Les circonstances et contexte du bilan de compétences ;
- Les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées ;
- Le cas échéant, les éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et les principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
Le document de synthèse est établi par l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité », sous sa seule responsabilité.
Il est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations. (Article R6322-39)
L’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » est dans l’obligation de conserver le document de synthèse 6 mois maximum après sa rédaction sous autorisation du bénéficiaire.
ARTICLE 10 : SATISFACTION CLIENTS – RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation, le bénéficiaire envoie un mail à contact@jeanne-bourgault.fr ou un courrier à l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » au 2981 route communale de la forêt – La Haute Sicardière- 53 240 La Bigottière
Un retour sera fait sous dix jours ouvrés.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » et le bénéficiaire, et/ou pour l’intérêt légitime de l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité ».
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le bénéficiaire dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le bénéficiaire est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.
Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée de l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité ». Cette charte sera obligatoirement lue et signée au début de la formation Bilan de compétences.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
L’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » ne peut être tenue responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un bénéficiaire en dehors de sa propre plateforme, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait d’un Bilan de compétences ou de l’utilisation d’un site Internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté. La responsabilité de l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » ne saurait être engagée dans les cas liés à l’utilisation d’une plateforme Internet : défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur, interruption…) dus aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques, préjudice lié aux contenus de tiers personnes, de force majeure…
ARTICLE 13 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent dès la signature du contrat de formation professionnelle.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
En cas de différend ou de litige, les parties conviennent de chercher à le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord, le bénéficiaire peut mobiliser le Centre de la Médiation de la consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) auquel l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » est adhérente.
ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile de l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité » est son siège social situé 2981 route communale de la forêt – La Haute Sicardière- 53 240 La Bigottière.
Le client et/ou le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente de l’EURL Jeanne BOURGAULT « Entraîneure à la réflexivité ».
Conditions annexées au contrat de formation professionnelle.
La signature du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.